LA LEGITIME DEFENSE
Il peut arriver que des faits graves, bien qu'exécutés avec une volonté libre et consciente ne soient pas punissable parce qu'ils sont permis par la loi. On dit qu'ils sont légalement justifiés. Parmi les faits justificatifs figure la légitime défense d'une personne ou d'un bien.
Définition de la légitime défense :
L'article 122.5, alinéa 1 du Code Pénal précise que n'est pas pénalement responsable :
La personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle même ou autrui accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
Légitime défense des personnes :
La légitime défense est autorisée par la loi lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Lorsqu'une personne subit une atteinte
Injustifiée : c'est-à-dire sans motif légitime contraire au droit.
Actuelle : c'est-à-dire imminente sur le point de se réaliser.
Réelle : l'atteinte doit exister de manière certaine. Une crainte subjective ne suffit pas.
Elle ou une autre personne peut accomplir un acte de défense
Nécessaire : il faut que la personne atteinte n'est aucun autre moyen de se soustraire au danger.
Simultané : c'est-à-dire immédiatement par rapport à l'atteinte. On ne peut se défendre contre une attaque future ou éventuelle (peur) ou par réaction tardive à une atteinte déjà passée (vengeance).
Proportionné : l'état de légitime défense ne confère pas au titulaire de ce droit, la faculté d'infliger un mal illimité à l'agresseur. Les moyens de défense employés doivent être mesurés, en rapport à la gravité de l'atteinte.
Légitime défense des biens :
L'article, 122.5, alinéas 2 du Code Pénal précise que n'est pas pénalement responsable : la personne qui pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi, dès lors que les moyens sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Plus limitée que celle des personnes, elle est autorisée par la loi lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Lorsqu'un bien est menacé par l'exécution d'un crime ou d'un délit, l'acte de défense (interruption de l'exécution) doit être :
Strictement nécessaire au but poursuivi.
Autre qu'un homicide volontaire : le législateur ayant considéré qu'aucun crime ou délit contre un bien, aussi grave soit-il, ne pouvait justifier la mort d'une personne.
Proportionné : il appartient à la personne poursuivie de démontrer que le principe de proportionnalité a été respecté (alors qu'en matière de légitime défense des personnes, c'est au ministère public de prouver que les moyens de défenses sont disproportionnés)
Article 122.6 du Code Pénal
Est présumé avoir agit en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte soit :
Pour repousser de nuit (intervalle de temps compris entre le coucher et le lever du soleil) l'entrée par effraction, par ruse ou par violence dans un lieu habité. Pour se défendre de jour comme de nuit contre les auteurs de vol ou de pillage exécutés avec violence. Dans les deux cas, il s'agit d'une présomption de légitime défense qui peut donc céder devant la preuve contraire.
PEINES ENCOURUES
Article 222.11 du Code Pénal
Les violences ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45735 Euros d'amende.
Article 222.7 du Code Pénal
Les violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 222.9 du Code Pénal
Les violences ayant entraînées une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 152450 Euros d'amende.
Article 222.9 du Code Pénal
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors prévues par la loi, d' arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne est punie de vingt ans de réclusion criminelle.
Voilà pour le petit rappel si des personnes voudraient ce défendre avec ce genre d'arme classée dans différente catégorie plus où moins dangeureuse. Attention certaine de ces armes ne pourraient être utilisé en cas de légitime défense mise à part dans certaine situation si je peux dire "CRITIQUE" pour toute question sur mon matériel ou tout autres armes de défense laisser un où des com's.